HALOA MUSIC - Conditions Générales de Vente

version du 08/06/2023

1 - GENERALITES :

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve. Celles-ci sont applicables uniquement en France métropolitaine et Corse.

2 - PRIX ET COMMANDES :

Tous nos prix sont affichés en euros TTC. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
 Les tarifs sont valables UNIQUEMENT EN FRANCE METROPOLITAINE ET CORSE (autre nous contacter par téléphone au +33 4 90 56 74 09).

Les produits peuvent être commandés en ligne directement depuis le panier après création d’un compte client.

Haloa Music se réserve le droit de refuser une vente en ligne. C'est le cas d'un produit dont le coût de transport serait prohibitif par exemple. Les pianos ne sont pas acceptés en vente à distance sauf accord express.

3 - GARANTIE :

Nos marchandises sont garanties 24 mois contre tout vice ou défaut de construction, à l'exception des tubes électroniques, haut-parleurs (ne seront pas pris en compte les haut-parleurs dont la bobine mobile serait détériorée ou brulée du fait d'une surpuissance, d’une saturation ou décentrée suite à un choc), ainsi que les piles et batteries.

La garantie court à partir de la date de facturation. Elle se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses après retour de celles-ci. Le matériel doit nous parvenir soigneusement emballé en port payé et sera retourné en port dû. Les frais de port engendrés par le transfert du matériel défectueux sous garantie chez le fabricant, ou chez le prestataire de service agréé par le fabricant chargé d'appliquer la garantie, sont à la charge du client pour l'aller et le retour.

La garantie couvre les Pièces et Main d'œuvre uniquement.

La garantie ne couvre pas l'usure normale ainsi que les qualités tonales des produits, les mécaniques et les frettes des instruments à cordes, les dommages survenus aux revêtements de surface, les réparations consécutives à un défaut d'entretien de la marchandise, les détériorations survenues après un usage inadapté aux caractéristiques de la marchandise, ou provenant d'un survoltage électrique ou de la modification du sélecteur de voltage, de l'utilisation d'un fusible non conforme, d'une utilisation dans des conditions de températures ou d'hygrométrie excessives, les fuites électrolytes provenant des piles. Aucune garantie ne sera due en cas d'usage non conforme des produits, de modifications ou interventions à titre de réparation et d'entretien par des personnes non agrées.

Extensions de garantie : certains constructeurs étendent la garantie sous réserve d'enregistrement sur leur site ou de base. Haloa Music couvrira ces garanties dans les conditions définies par les fabricants.

4 - PAIEMENT :

COMMANDE EN LIGNE : Commande directe à partir du système de panier. Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire, PAYPAL ou par virement.

COMMANDE PAR TELEPHONE ou Courrier Electronique : Un acompte sera demandé pour la réservation du produit par Carte Bancaire à distance. Le paiement complet se fait exclusivement par VIREMENT BANCAIRE sur le compte de la société Haloa Music et l’expédition interviendra à réception du virement sur notre compte.

5 - LIVRAISON :

Les commandes supérieures à 150 € TTC seront expédiées franco de port avec assurance, pour toute adresse en France métropolitaine, Corse, pour les autres pays le prix est sur devis. Toute commande inférieure à 150 € TTC se verra appliquer des frais de ports de 12 € TTC. Les tarifs de transport peuvent varier. Le prix affiché en ligne est réputé comme accepté.

Les délais de livraison généralement constatés sont de 24 à 72 heures selon la disponibilité et la localisation des stocks disponibles, ainsi que le transporteur utilisé. Nos articles sont expédiés en colissimo suivi, en point relais Mondial Relay ou par DPD avec assurance et suivi d'expédition sur internet. En cas d’une rupture de stock imprévue impliquant un délais de livraison excédant cette durée moyenne, nous vous contacterons par téléphone ou par E-mail pour vous tenir informé du délai approximatif que nous serons en mesure de vous proposer en fonction des informations recueillies auprès de nos fournisseurs. Vous aurez alors libre choix de valider ce délai, ou d’annuler votre commande sans aucune pénalité.

Les contestations éventuelles (avarie, manquant ou erreur) doivent être immédiatement et obligatoirement portées sur le récépissé de transport en présence du livreur, puis confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 2 jours suivant la livraison, une copie devra nous être adressée. Tout refus de colis lors de la livraison devra être motivé avec des explications claires et précises. En cas de défaut non signalé sur le bordereau du transporteur, la garantie casse ne pourra pas jouer et le retour ne sera pas autorisé.

Votre commande a été contrôlée et vérifiée avant emballage. Nous n’envoyons bien évidemment aucun instrument cassé ou abimé .

Veuillez impérativement vérifier l’état de votre instrument et son intégrité avant d’émarger le récépissé de livraison qui vous engage. Le transporteur ne peut s’y soumettre.

Aucune réclamation ne pourra être prise en charge en l’absence de mention précises sur le bon de livraison

Les pianos ne sont pas expédiés et seul le retrait en magasin ou la livraison dans le secteur de Salon de Provence et ses communes avoisinantes sont acceptés. Haloa Music se réserve le droit de refuser une vente non conforme et d'en rembourser l'acheteur.

6 - RETRACTATION :

Vous avez 14 jours à compter de la réception des articles pour retourner le produit à vos frais. Avant toute procédure d'échange ou de remboursement, veuillez nous contacter par téléphone au 04 90 56 74 09, ou par e-mail. Après notre accord, vous pouvez nous retourner l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires d’origine éventuels, câbles, notices d'emploi et documentations. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés, rayés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client ou subiront une décôte.

Sont exclus de la clause de rétractation les produits suivants :
- Les produits ouverts contenant des logiciels informatiques protégés par une clé d’installation.(exemples : carte son, contrôleur midi)
- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. (Harmonicas, hanches, embouts d’instruments à vent ou becs par exemple).

En cas d'exercice du droit de rétractation et de son acceptation, le produit doit nous être retourné sous quinzaine. Haloa Music est tenu au remboursement des sommes versées par le client hors frais éventuels de ports non standard. Haloa Music s’engage à effectuer le remboursement par le même moyen de paiement que celui de l’achat dans les plus brefs délais après retour et inspection de la marchandise, soit en moyenne 5 jours ouvrés.

7 - PROPRIETE :

De convention expresse, les marchandises resteront notre propriété jusqu'à l'encaissement intégral de leur prix en principal, accessoires et intérêts. Le client s'interdit en conséquence de revendre ces produits à un tiers, de les donner en gage ou de les affecter en garantie avant le paiement intégral.

8 - RESPONSABILITE :

Les photographies, descriptifs et tarifs illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sont fournis qu'à titre indicatif. Si des changements ou des erreurs s'y sont introduits, en aucun cas, la responsabilité de Haloa Music ne pourra être engagée.

Haloa Music ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La société Haloa Music n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client. 

9 - LITIGES :

En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Haloa Music pour obtenir une solution amiable.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Haloa Music a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11209/OC/2202, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

• Sas Médiation Solution
• 222 chemin de la bergerie
• 01800 Saint Jean de Niost

       Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Vous pouvez également utiliser le site européen de médiation en ligne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut, le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence sera le seul compétent, ou selon le tribunal de commerce de Salon de Provence.

10 - INFORMATIONS LEGALES :

La fourniture des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l'annulation de la commande.

Ces informations ne sont accessibles que par Haloa Music. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, N° 1917927).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d’Haloa Music.

L'adresse postale du client est obligatoire afin de lui délivrer sa facture et sa commande dans les délais prévus. L'adresse email du client permet au client d'obtenir un suivi de commande. Les coordonnées téléphoniques permettent de contacter le client pour un suivi de commande. Pour la vente en ligne, les cookies permettent de stocker les informations relatives à votre panier de commande. Nous ne diffusons ou n'échangeons aucune information vous concernant.